Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yukari Consulting dont le siège social est situé au 61 RUE de Lyon 75012 Paris FRANCE, immatriculée sous le numéro 939 786 398 00015 (ci-après « le Prestataire ») – et tout Client faisant appel à ses services de consulting (ci-après « le Client »). 

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations conformes à l’objet social de la société.

La société a pour objet : le conseil, l’accompagnement, la mise en relation des entités privées, publiques et associatives en termes de relations d’affaires en France et à l’international.

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le contrat conclu entre les parties est subordonné à l’adhésion expresse du Client aux présentes conditions.

Article 3 : Commande et Formation du Contrat

3.1. Toute commande de prestations doit être effectuée par écrit (courrier, email, etc.) et fera l’objet d’un devis établi par le Prestataire.
3.2. La signature du devis ou sa validation écrite par le Client vaut acceptation des présentes CGV et constitue la formation d’un contrat ferme et définitif entre les parties.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

4.1. Les tarifs applicables sont indiqués dans le devis accepté par le Client et sont exprimés en euros.
4.2. Le paiement s’effectuera selon les modalités définies dans le devis (avance, acompte à la commande et solde à la livraison de la prestation).
4.3. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009- 138 du 9 février 2009)
 et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023).
4.4. En cas de modification de la prestation demandée par le client, un avenant précisant les nouveaux tarifs sera établi et devra être accepté par le client. 
4.5. En cas de paiement dans une devise étrangère, le taux de change appliqué est celui de la Banque Centrale Européenne au moment de la création de la facture. 
4.6. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 5 : Exécution des Prestations

5.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux termes du contrat et dans les délais convenus.
5.2. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations à des partenaires sous sa responsabilité, sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations transmises.

Article 7 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations désignées comme telles et à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. 

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des outils, méthodes et supports développés dans le cadre des prestations. Le Client s’interdit de transmettre ou reproduire ces éléments à tous tiers extérieurs au projet, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.            
9.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, ou tout préjudice subi par le Client du fait de l’exécution des prestations. 
9.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution résultant d’un manquement de la part du Client pour fournir les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations ainsi que de toute négligence, omission ou faute imputable à ce dernier.

Article 10 : Force Majeure

10.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 11 : Durée et Résiliation

11.1 Le contrat est conclu pour la durée spécifiée dans le devis accepté par le Client. 
11.2 En cas de résiliation du contrat par le client ou dans le cas où le client n’honore pas ses obligations de paiement, un paiement à hauteur du travail effectué à la date de résiliation sera exigé.

Article 12 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

Article 13 : Dispositions Diverses

13.1 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.